Est-ce légal ? C’est pour le juriste la première question qui a pu se poser et à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse positive dès 2013 à partir du moment où “les sommes versées par les personnes transportées ne permettent pas de considérer qu’elles avaient, au-delà des frais induits par l’utilisation des véhicules, rémunéré l’activité des conducteurs au regard du nombre de passagers transportés et des trajets effectués” (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013, n°11-21908).