CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(CGV) – Présentation de notre prestation de services:
Notre métier de COACH consiste à mettre en relation un client avec un fournisseur automobile pour la fourniture d’un véhicule déterminé par le client et de suivre l’intégralité du dossier jusqu’à la livraison.
Notre offre de contrat se décompose en quatre parties.
Notre offre est valable pour le mois calendaire en cours date de réception chez nous par voie postale ou par mail.
Notre prestation est considérée réalisée dès réception du dossier complet du client et après le délai légal de rétractation de 14 jours, pouvant être ramenée à 3 sur la demande expresse du client pour les véhicules en stock pour les clients particuliers (pas de délai légal de rétraction pour les clients professionnels).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes de véhicules portant mention “Facture Prestation de Services ” sur la facture.
Ces CGV accompagnent chaque facture. Toute proposition nommée facture de prestation de services, adressée par nous au client et retournée par le client accompagnée du règlement de la commission vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV Coach applicables à la réception du dossier complet.
Nous nous réservons le droit de modifier sur notre site et sur nos documents les présentes CGV Coach et ce sans préavis. Ces modifications s’appliqueront aux commandes non confirmées à la date de mise à jour.
(CGV) – Champ d’application des présentes conditions générales de vente:
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble de nos prestations proposées notre site Internet. La conclusion d’un contrat de coach est réservée aux seules personnes ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
Le fait de donner mandat implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le client nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que nous ne nous prévalons pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, et le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
(CGV) – Notre prestation de coach comprend :
L’accompagnement du client dans son projet d’achat, de vente ou de location de son ou nouveau véhicule avec en plus :
(CGV) – La prestation de coach ne comprend pas :
La livraison du véhicule à l’adresse du client si celui-ci souhaite la livraison a son domicile.
Pour rappel, le prix des véhicules annoncés sont toujours au départ de l’adresse du fournisseur. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Seul le fournisseur est responsable de ce délai et nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison du fournisseur, des constructeurs ou d’obligations nationales, européennes ou contraintes techniques et sécuritaires.
(CGV) – La négociation tarifaire auprès du fournisseur comprend :
Le prix ferme et définitif du véhicule commandé à l’usine. Toutefois, les constructeurs se réservant le droit de modifier à tout moment leurs véhicules et leur prix, le fournisseur peut en faire de même entre la date de création de l’offre et la date de commande chez lui.
Le client aura le choix d’annuler sa commande ou d’en accepter le nouveau prix. Le prix ferme et définitif du véhicule en stock dans la limite des disponibilités du fournisseur.
Si le véhicule est vendu entre la date d’envoi du dossier de coaching et sa date de réception, le dossier serait alors annulé et le coût de la prestation restituée au client.
La préparation technique du véhicule et le déparaffinage de la carrosserie sont faits par le fournisseur.
Le client peut nous demander les coordonnées du fournisseur une fois que nous avons réceptionné son dossier.
Dans ce cas, notre travail de coach est considéré réalisé définitivement et le client prend la responsabilité du suivi de sa commande auprès du fournisseur.
(CGV) – Commande :
Toute commande suppose de nous envoyer par e-mail :
Sous réserves de la clause ci-après relative au droit de rétractation, la commande est définitive dès signature par le client du bon de commande.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par le client des prix et des descriptions des produits, ainsi que des présentes conditions.
La commande ne sera validée que par le paiement d’un acompte par le client de la somme 1 000.00 € TTC
Le solde du paiement devra être effectué avant la livraison afin que les documents administratifs (carte grise, facture, carnet de garantie) soient conformes avant la prise en main du véhicule par le client.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
(CGV) – Prix – paiement :
Notre formule met l’accent sur le prix, en minimisant les coûts. Moins nous avons de coûts de fonctionnement, mieux les prix des véhicules proposés restent compétitifs.
Le paiement de l’acompte et du solde seront effectués par virement bancaire.
(CGV) – Responsabilité – Prescription :
Nous sommes tenus uniquement dans le cadre de notre obligation de coaching / mise en relation, à l’exclusion de toute négligence ou faute du fournisseur ou du Partenaire financier.
Notre garantie est limitée au remboursement des prestations de coaching payées par le client. Nous ne pourrons être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard de livraison ou inexécution du bon de commande par le fournisseur.
(CGV) – L’Organisme de financements :
L’Organisme de financements devra effectuer une étude du dossier demandé par le client afin d’en donner « l’accord » ou « le refus » de celui-ci. Pour cela un nombre de documents sera à fournir par le client, propre à celui-ci, à l’organisme de financement.
Dans le cas d’un refus du dossier par l’organisme de financement, la commande du véhicule sera purement et simplement annulée ce qui n’entrainera pas autant la restitution du paiement de la facture de prestations de services.
Nous ne pourrons être considéré comme responsable ni défaillant pour tout refus du dossier de financement par l’organisme de financement.
(CGV) – Clause de rétractation :
Les articles L.221-18 à L221-28 du Code de la Consommation sont applicables en cas d’annulation de commande pour les consommateurs non professionnels.
Le client dispose du droit de renoncer à sa commande de véhicule dans le délai de 14 jours* (*sauf si le délai a été ramené à 3 jours sur demande expresse du client), francs à compter de la signature du contrat.
Cela entrainera l’annulation de la commande du véhicule auprès du fournisseur ainsi que l’annulation du dossier de financement auprès de notre Partenaire financier.
Le client doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à nous sa volonté de renoncer à sa commande de véhicule, sans obligation de préciser le motif et ce dans le délai de 14 jours* francs susvisés.
Le fait que le client exerce son droit de rétractation de la commande de son véhicule, n’entrainera en aucun cas le remboursement de la prestation de coaching réalisée.
Nous réaliserons notre prestation de coaching jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et nous ne pourrons être tenus responsable de ce que cela pourrait engendrer.
A savoir, les changements d’équipements et options du constructeur, le changement de tarif du fournisseur, de l’allongement du délai de livraison moyen annoncé de la vente entre temps du véhicule en stock ou en arrivage.
Informatiques et libertés – Protection des données personnelles:
Nous nous engageons à protéger les données personnelles communiquées par le client pour la conclusion du mandat, sauf à les communiquer à son fournisseur pour les besoins de l’exécution du mandat.
Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité. Lors de la conclusion du contrat, il n’est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande.
Nous ne vendons, ni ne commercialisons, ni ne louons ses informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il vous suffit de vous adresser à nous par tout moyen à votre convenance.
Médiateur à la consommation :
Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir un médiateur de la consommation de son choix.
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite.
Droit applicable et juridiction compétente :
La législation française s’applique au présent contrat de coaching. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige entre les parties, seuls sont compétents les tribunaux du ressort de BLOIS
OMEGA LEASE une Marque TSC – Siret 540 008 141 00025- APE 4619B Orias N° 130 09 147