CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(CGV) – Présentation de notre prestation de services:
Notre métier de Courtier en vente et financements automobile consiste à mettre en relation un client avec un fournisseur automobile pour la fourniture d’un véhicule déterminé par le client et le cas échéant un financeur et de suivre l’intégralité du dossier jusqu’à la livraison.
Notre offre de contrat se décompose en quatre parties.
Notre prestation débutera dès la demande de recherche de véhicule par le client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes de véhicules et de financement facturés par le Fournisseur qui en effectue la vente sur lesquels devront apparaître le prix TTC du véhicule, les frais de préparation et administratifs, le carburant. Les frais de courtage de TSC sont à la charge du Client et seront réglés à la signature de l’offre acceptée par le client.
Si celui-ci est intéressé, il devra signer l’offre du véhicule proposée pour acceptation afin de recevoir un bon de commande définitif qui sera retourné au Fournisseur pour validation définitive avant livraison.
le véhicule devra être réglé en totalité au Fournisseur avant la livraison de celui-ci par virement bancaire à l’ordre du Fournisseur.
Nous nous réservons le droit de modifier sur notre site et sur nos documents les présentes CGV et ce sans préavis. Ces modifications s’appliqueront aux commandes non confirmées à la date de mise à jour.
(CGV) – Champ d’application des présentes conditions générales de vente:
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble de nos prestations proposées sur notre site Internet. Les CGV sont réservées aux seules personnes ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
Le fait de signer une offre de véhicule n’entraîne pas pour autant la validation de la commande, seule la signature d’un bon de commande auprès du Fournisseur implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le client nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que nous ne nous prévalons pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, et le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
(CGV) – Notre prestation de Coutier comprend :
L’accompagnement du client dans son projet d’achat, de vente ou de location de son nouveau véhicule avec en plus :
(CGV) – La prestation de Courtier ne comprend pas :
Pour rappel, le prix des véhicules annoncés sont toujours au départ de l’adresse du fournisseur. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Seul le fournisseur est responsable de ce délai et nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison du fournisseur, des constructeurs ou d’obligations nationales, européennes ou contraintes techniques et sécuritaires.
C’est le fournisseur qui effectuera le bon de commande définitif ainsi que la facture définitive au nom de client
(CGV) – La négociation tarifaire auprès du fournisseur comprend :
Le prix négocié auprès du fournisseur est ferme et définitif dans le cas d’un véhicule neuf en stock ou immatriculé (occasion ou occasion 0 km).
La préparation technique du véhicule et le déparaffinage de la carrosserie sont faits par le fournisseur.
Le client peut nous demander les coordonnées du fournisseur une fois que nous avons réceptionné son dossier et que le paiement de la prestation est effectué.
Dans ce cas, notre travail de Courtier automobile est considéré réalisé définitivement et le client prend la responsabilité du suivi de sa commande auprès du fournisseur.
(CGV) – Financement:
Tout financement effectué par notre service de courtage suppose de nous envoyer par e-mail certains documents afférant au profil du client (Particulier ou Entreprise).
La liste des documents sera transmise au client en fonction de son profil.
L’apport du financement devra être effectué avant la livraison afin que les documents administratifs (carte grise, facture, carnet de garantie) soient conformes avant la prise en main du véhicule par le client.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le solde à devoir, lié au financement sera réglé directement au fournisseur par l’organisme de financement.
(CGV) – Prix – paiement :
Le paiement de la prestation sera effectué par virement bancaire à la signature du bon de l’offre auprès de TSC.
Le prix de la prestation est composée de la façon suivante :
Les frais d’immatriculation, de préparation, de carburant et administratifs sont exclus du calcul de la prestation du Courtier.
(CGV) – Responsabilité – Prescription :
Nous sommes tenus uniquement dans le cadre de notre obligation de Courtier / mise en relation, à l’exclusion de toute négligence ou faute du fournisseur ou du Partenaire financier.
Notre garantie est limitée au remboursement des prestations de chasseur automobile payées par le client. Nous ne pourrons être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard de livraison ou inexécution du bon de commande par le fournisseur.
(CGV) – L’Organisme de financements :
L’Organisme de financements devra effectuer une étude du dossier demandé par le client afin d’en donner « l’accord » ou « le refus » de celui-ci. Pour cela un nombre de documents sera à fournir par le client, propre à celui-ci, à l’organisme de financement.
Dans le cas d’un refus du dossier par l’organisme de financement OMEGA LEASE, la commande du véhicule ne sera pas pour autant annulée, le client pouvant faire une autre demande dans un autre organisme bancaire, ce qui entrainera le non remboursement de la facture des frais de courtage.
Nous ne pourrons être considéré comme responsable ni défaillant pour tout refus du dossier de financement d’un autre organisme de financier autre que OMEGA LEASE, dans ce cas la commande du véhicule sera purement et simplement annulée ce qui entrainera le paiement de la facture des frais de courtage.
(CGV) – Clause de rétractation :
Les articles L.221-18 à L221-28 du Code de la Consommation sont applicables en cas d’annulation de commande pour les consommateurs non professionnels.
Le client dispose du droit de renoncer à sa commande de véhicule dans le délai de 14 jours* (*sauf si le délai a été ramené à 3 jours sur demande expresse du client), francs à compter de la signature du contrat.
Cela entrainera l’annulation de la commande du véhicule auprès du fournisseur ainsi que l’annulation du dossier de financement auprès de notre Partenaire financier OMEGA LEASE. Les frais de courtage seront toutefois à régler auprès du courtier et seront en aucun cas remboursés.
Le client doit notifier directement au Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de renoncer à sa commande de véhicule, sans obligation de préciser le motif et ce dans le délai de 14 jours* francs susvisés.
Nous réaliserons notre prestation de courtier automobile jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et nous ne pourrons être tenus responsable de ce que cela pourrait engendrer.
A savoir, les changements d’équipements et options du constructeur, le changement de tarif du fournisseur, de l’allongement du délai de livraison moyen annoncé de la vente entre temps du véhicule en stock ou en arrivage.
Informatiques et libertés – Protection des données personnelles:
Nous nous engageons à protéger les données personnelles communiquées par le client pour la conclusion du mandat, sauf à les communiquer à son fournisseur pour les besoins de l’exécution du mandat.
Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité. Lors de la conclusion du contrat, il n’est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande.
Nous ne vendons, ni ne commercialisons, ni ne louons ses informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il vous suffit de vous adresser à nous par tout moyen à votre convenance.
Médiateur à la consommation :
Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir un médiateur de la consommation de son choix.
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite.
Droit applicable et juridiction compétente :
La législation française s’applique au présent contrat de coaching. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige entre les parties, seuls sont compétents les tribunaux du ressort de BLOIS
TSC – Siret 540 008 141 00025 – APE 4619B – Orias N° 130 09 147